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Pour les résidents de l’UE, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est la loi applicable qui régit ce document. En cas d’incompatibilité entre une disposition du présent document et le RGPD, les règles du RGPD auront préséance.
Pour les résidents de l’État de Californie aux États-Unis, le California Consumer Privacy Act (CCPA) est la loi applicable qui régit ce document. En cas d’incompatibilité entre une disposition du présent document et le CCPA, les règles du CCPA auront préséance.
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Contenu
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Date d’entrée en vigueur: 22 septembre 2023.
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